Règlement sur les paiements et les abonnements

1. Prix et taxes

Les tarifs affichés ou communiqués sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), sauf mention contraire explicite. Les éventuelles modifications de taux de TVA ou taxes applicables peuvent être répercutées sur les prix en vigueur.

2. Formules et facturation

L’abonnement peut être proposé en période mensuelle ou période annuelle (ou équivalent 12 mois), selon l’offre souscrite. La facturation est établie selon la périodicité choisie ; les montants dus sont exigibles à la date indiquée sur la facture ou lors de la souscription en ligne.

3. Principe général : période payée et droit d’utilisation

Les sommes correspondant à une période déjà engagée et payée ne donnent pas lieu à remboursement intégral de cette période en cours. Sauf disposition spécifique ci-dessous (notamment abonnement annuel avec résiliation anticipée), le client conserve le droit d’utiliser le service jusqu’à la fin de la période pour laquelle le paiement a été effectué, sans que la demande de résiliation n’ouvre un remboursement du temps restant déjà payé.

4. Abonnement annuel — résiliation anticipée et remboursement partiel

Pour un abonnement souscrit à l’année (période de 12 mois ou équivalent facturé d’avance) :

• Si le client formule une demande de résiliation alors qu’il reste plus de six (6) mois avant la fin de la période annuelle en cours, un remboursement partiel peut être accordé, à titre commercial, correspondant à trois (3) mois d’abonnement, calculé au prorata du tarif annuel TTC applicable au moment de la souscription (ou selon les modalités précisées sur le devis / la commande).
• Les mois d’abonnement faisant l’objet de ce remboursement ne s’accompagnent pas d’un droit d’utilisation du service pour cette même période : le droit d’utilisation couvre le solde de la période annuelle payée, hors les trois mois remboursés, jusqu’à l’échéance de fin de période (sauf accord écrit différent avec le service commercial).
• Si la résiliation est demandée lorsqu’il reste six mois ou moins avant la fin de la période annuelle, les règles du point 3 s’appliquent : pas de remboursement de la période en cours, avec maintien du droit d’utilisation jusqu’à la fin de la période payée.

5. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés au moment de la commande (carte bancaire, prélèvement SEPA, virement, selon les options activées). Tout paiement est réputé réalisé à réception effective des fonds sur le compte du prestataire.

6. Défaut de paiement et suspension

En cas de non-paiement à l’échéance, le prestataire peut suspendre l’accès au service après mise en demeure raisonnable, sans préjudice des sommes dues et des intérêts de retard légaux le cas échéant. La réactivation peut être subordonnée au règlement des impayés.

7. Évolution des tarifs

Toute modification de tarif pour les périodes à venir peut être notifiée par tout moyen approprié (e-mail, message dans l’application, mise à jour de la page tarifs) avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant son application. Le client peut alors résilier selon les modalités prévues au contrat avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

8. Rétractation (consommateur)

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, les modalités et délais prévus par le Code de la consommation sont respectés. Pour les prestations numériques exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du client, le droit peut être exclu conformément à la réglementation.

9. Litiges et contact

Pour toute question relative à la facturation ou à un prélèvement, le client peut contacter le service indiqué sur les factures ou sur le site tkpro.fr. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure.

10. Autres règles usuelles

• Reconduction : sauf résiliation dans les délais prévus par l’offre, l’abonnement peut se reconduire tacitement pour une période équivalente ; les conditions exactes figurent sur le bon de commande ou les CGV contractuelles.
• Preuve : les registres de connexion, journaux de facturation et accusés de réception électroniques peuvent servir de preuve des opérations.
• Force majeure : en cas d’événement échappant au contrôle raisonnable du prestataire, l’exécution des obligations peut être suspendue le temps nécessaire.
• Mise à jour du présent règlement : le document peut être modifié ; la version en ligne sur l’application fait foi, avec indication de la date de mise à jour.